Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme NextBridge.ch, exploitée par B2 Group SA (ci-après “NextBridge”).
En accédant et en utilisant la plateforme, et plus particulièrement en vous inscrivant en tant qu’apporteur d’affaires, vous acceptez expressément et sans réserve l’ensemble des présentes conditions.
2. Inscription et Compte Apporteur
Pour devenir apporteur d’affaires, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour :
- Nom et prénom
- Adresse email et numéro de téléphone
- Adresse postale
- Nom de société (si applicable)
- Confirmation de votre statut TVA
- Mot de passe sécurisé et confirmation
Vous reconnaissez que l’acceptation des présentes CGU est automatique et obligatoire dès votre inscription.
Vous vous engagez à :
- Tenir à jour vos informations personnelles.
- Ne pas partager vos identifiants.
- Signaler immédiatement tout accès non autorisé.
3. Définition et Gestion des Leads
Un lead désigne toute information ou contact relatif à un client ou prospect potentiel (nom, société, coordonnées, besoin, etc.) que vous transmettez via la plateforme pour qu’il soit traité par NextBridge et ses partenaires.
En soumettant un lead, vous déclarez :
- En être le propriétaire légitime ou avoir obtenu l’autorisation de transmission.
- Ne transmettre que des informations exactes et à jour.
En cas de lead déjà existant dans la base de données de NextBridge, vous en serez informé(e) et ce lead ne donnera pas lieu à commission.
4. Engagements de l’Apporteur
Vous vous engagez à :
- Respecter la confidentialité des informations traitées sur la plateforme.
- Transmettre uniquement des leads sérieux, correspondant à un besoin réel.
- Collaborer de bonne foi avec NextBridge, notamment en fournissant des compléments d’information si nécessaire.
- Ne pas démarcher les leads soumis en votre nom propre ou au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite de NextBridge.
5. Commissions et Paiements
Les commissions versées aux apporteurs sont calculées en fonction des statuts et des montants des transactions réalisées grâce aux leads soumis. Les pourcentages et conditions de paiement sont définis dans le tableau de bord apporteur et peuvent évoluer à tout moment, avec notification préalable.
Fréquence des paiements : Les commissions sont versées une fois par mois, après validation des paiements par les clients finaux et déduction des éventuels frais.
Conditions d’exclusion : Aucun paiement ne sera dû pour :
- Lead non transformé en contrat ou vente.
- Lead manifestement fictif ou inexact.
- Non-respect des présentes CGU.
6. Droit de Réclamation
En cas de litige (ex : refus de commission, suppression de compte), l’apporteur peut adresser une réclamation par écrit à l’adresse suivante :
- 📧 info@nextbridge.ch
- 📍 Ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
NextBridge s’engage à répondre à toute réclamation sous un délai de 30 jours.
7. Durée et Résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
À l’initiative de l’apporteur : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment par demande écrite. Les commissions validées avant la résiliation vous restent dues.
À l’initiative de NextBridge : En cas de manquement grave, NextBridge peut suspendre ou supprimer le compte sans préavis.
8. Propriété Intellectuelle
La marque, le logo et le contenu de la plateforme sont la propriété exclusive de NextBridge. Toute reproduction ou utilisation des marques, logos et contenus (hors usage normal du tableau de bord) est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Force Majeure
NextBridge ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure (ex : catastrophe naturelle, coupure générale d’Internet, guerre, etc.).
10. Exclusivité
En soumettant un lead, l’apporteur s’engage à le confier exclusivement à NextBridge. Il ne doit pas transmettre le même lead à un tiers ou à une autre entreprise concurrente, sauf accord préalable écrit de NextBridge.
11. Confidentialité et Protection des Données
NextBridge s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les apporteurs. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des leads et des commissions.
L’apporteur reconnaît qu’il doit respecter les lois sur la protection des données applicables à son pays lors de la collecte et la transmission des leads.
12. Utilisation Internationale
La plateforme NextBridge est accessible et utilisable depuis tout pays. Les apporteurs peuvent soumettre des leads relatifs à des biens ou clients situés hors de Suisse.
Cependant, l’ensemble des relations contractuelles entre les apporteurs et NextBridge, ainsi que l’application des présentes CGU, relèvent exclusivement du droit suisse, indépendamment du lieu de soumission ou de la nationalité des leads transmis.
13. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, quel que soit le pays d’utilisation de la plateforme ou le lieu de résidence de l’apporteur. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses, à Genève (Genève).
Dernière mise à jour : 10.03.2025